La présente Politique de retour et de remboursement s’applique aux commandes passées sur palenford.com et livrées en France.
Elle précise les conditions applicables aux retours, remboursements et annulations, en distinguant le droit légal de rétractation, les garanties légales ainsi que notre service de retour volontaire de 30 jours.
Aucune disposition de cette politique ne limite ou ne remplace les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français applicable.
1. Champ d’application
Cette politique s’applique aux commandes de produits livrés en France lorsque cette livraison est proposée au moment de la commande.
Les conditions applicables peuvent varier selon le produit, le motif du retour et le fondement juridique de la demande. Le service de retour volontaire de 30 jours ne remplace pas le droit légal de rétractation ni les garanties légales.
2. Service de retour et politique d’échange
Nous proposons un service de retour dans les conditions prévues ci-dessous. Nous ne proposons toutefois pas d’échange direct.
Si vous souhaitez recevoir un autre article, vous pouvez, lorsque les conditions applicables sont réunies, retourner le produit concerné puis passer une nouvelle commande pour l’article souhaité.
L’absence d’échange direct ne limite pas les droits légaux applicables notamment en cas de défaut de conformité, de vice caché ou d’envoi d’un produit incorrect.
3. Annulation d’une commande
Une demande d’annulation peut être effectuée avant l’expédition de la commande.
Pour demander une annulation, contactez notre service client dès que possible en indiquant votre numéro de commande.
Lorsque l’annulation est acceptée avant l’expédition, la commande est annulée et les sommes dues sont remboursées selon le mode de paiement utilisé lors de l’achat.
Une fois la commande expédiée ou engagée dans le processus d’expédition, l’annulation directe peut ne plus être possible. Vous pouvez alors, selon les circonstances, exercer votre droit légal de rétractation ou demander un retour conformément aux règles applicables.
4. Motifs de retour et délais
4.1. Retour volontaire dans un délai de 30 jours
En complément des droits prévus par la loi, nous proposons un service de retour volontaire permettant de demander le retour d’un produit dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.
Ce délai constitue un service commercial supplémentaire et ne remplace pas le délai légal français de rétractation.
Ce service peut notamment être utilisé lorsque le produit ne convient pas aux attentes ou aux besoins du client, sous réserve du respect des conditions prévues pour ce retour.
4.2. Droit légal de rétractation
Pour les contrats à distance auxquels le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, le délai court en principe à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément, les règles légales spécifiques peuvent s’appliquer.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur doit en principe retourner ou restituer le bien dans un délai de 14 jours, conformément aux dispositions légales applicables.
Certaines exceptions légales peuvent s’appliquer, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
5. Conditions applicables aux retours volontaires
Pour bénéficier du service de retour volontaire de 30 jours, le produit doit, dans la mesure du possible, être retourné dans un état permettant sa vérification et sa remise en vente.
Nous vous demandons notamment :
- de ne pas avoir utilisé le produit de manière inappropriée ;
- de retourner, lorsque cela est raisonnablement possible, les accessoires et éléments fournis ;
- de conserver et retourner l’emballage d’origine lorsque cela est raisonnablement possible ;
- d’éviter toute détérioration résultant d’une utilisation ou d’une manipulation inappropriée.
Pour les meubles et autres produits volumineux, des précautions particulières peuvent être nécessaires lors du démontage, de l’emballage et du transport.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire peut avoir les conséquences prévues par la loi.
Les conditions de notre service volontaire ne limitent en aucun cas les droits légaux du consommateur.
6. Comment demander un retour ou un remboursement ?
Pour toute demande de retour ou de remboursement, nous vous recommandons de contacter notre service client par e-mail à l’adresse service@palenford.com.
Votre demande doit, lorsque cela est nécessaire, préciser :
- le numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- le motif du retour ou de la demande de remboursement ;
- une description du problème ;
- des photographies ou tout justificatif utile en cas de dommage, de défaut ou d’erreur de livraison.
Nous examinerons la demande en tenant compte du statut de la commande, de la nature du produit, du motif invoqué, de son état et des dispositions légales ou commerciales applicables.
Lorsqu’un retour est nécessaire, nous vous communiquerons les instructions à suivre avant l’expédition du produit. Ne retournez pas un produit à une adresse qui ne vous a pas été communiquée dans le cadre de la procédure de retour.
7. Étiquette de retour, frais de retour et frais associés
Lorsqu’une étiquette de retour est nécessaire, nous fournissons une étiquette de retour au format électronique. Le client doit la télécharger et l’imprimer lui-même avant utilisation.
Pour un retour volontaire effectué dans le cadre du service supplémentaire de 30 jours et non lié à un défaut de conformité, un problème de qualité, un dommage survenu pendant le transport ou l’envoi d’un produit incorrect, les frais directs et raisonnables de retour peuvent rester à la charge du client, selon les conditions communiquées.
Aucun frais forfaitaire supplémentaire n’est appliqué lorsqu’il n’est pas prévu ou justifié par les conditions applicables.
Lorsque le retour résulte d’un produit défectueux ou non conforme, d’un dommage survenu pendant le transport ou de l’envoi d’un produit incorrect, les frais de retour ne sont normalement pas supportés par le client lorsque leur prise en charge nous incombe conformément au droit applicable.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi sont en principe à la charge du consommateur, sauf lorsque nous avons accepté de les prendre en charge ou que la loi prévoit une autre répartition.
8. Réception et vérification du produit retourné
À réception du produit retourné, nous pouvons effectuer les vérifications nécessaires au traitement de la demande.
Dans le cadre d’un retour volontaire, ces vérifications peuvent notamment concerner l’état général du produit, les accessoires fournis et les éventuelles détériorations résultant d’une utilisation ou d’une manipulation inappropriée.
Pour une demande fondée sur un défaut, une non-conformité, un dommage lié au transport ou une erreur de livraison, nous examinerons les éléments disponibles afin de déterminer la solution applicable.
9. Remboursement
Lorsqu’un remboursement est dû au titre d’un retour volontaire et que les vérifications nécessaires sont terminées, nous lançons généralement le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Ce délai de traitement interne ne réduit pas les délais de remboursement prévus par la législation française.
Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux délais prévus par la loi. Dans les conditions prévues par celle-ci, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
En cas de rétractation, les sommes légalement remboursables comprennent notamment les paiements reçus du consommateur et, lorsque la loi l’exige, les frais de livraison standard. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas nécessairement remboursables.
10. Mode de remboursement et délai d’apparition des fonds
Les remboursements sont effectués via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf disposition légale contraire ou accord exprès autorisé par la loi.
Après l’émission du remboursement, le délai d’apparition des fonds sur le compte du client peut varier selon la banque, l’établissement de paiement ou l’émetteur de la carte.
Nous ne pouvons donc pas garantir une date précise de réception des fonds lorsque le traitement dépend d’un établissement financier ou d’un prestataire de paiement.
11. Produit endommagé, produit incorrect ou problème de qualité
Si vous recevez un produit endommagé, incorrect ou présentant un problème de qualité, contactez notre service client dès que possible à l’adresse service@palenford.com.
Lorsque cela est possible, joignez des photographies du produit, de son emballage et du problème constaté afin de faciliter l’examen de votre demande.
Selon la nature du problème et les droits applicables, la solution peut notamment comprendre une réparation, un remplacement lorsque celui-ci est possible, un retour, un remboursement, une réduction du prix ou toute autre mesure prévue par la législation applicable.
Lorsque le produit incorrect a été expédié ou qu’un dommage survenu pendant le transport est établi et que les frais de retour nous incombent, ceux-ci ne sont normalement pas supportés par le client.
Lorsqu’un défaut ou une non-conformité relève d’une garantie légale, les droits du consommateur sont traités conformément aux dispositions impératives applicables.
12. Garanties légales et droits des consommateurs
Les consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le droit français. La présente politique ne peut avoir pour effet de les limiter.
12.1. Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité permet au consommateur, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, de demander la mise en conformité d’un bien présentant un défaut de conformité.
Selon les circonstances et les conditions légales applicables, cette mise en conformité peut notamment prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement.
Lorsque la mise en conformité n’est pas possible ou dans les autres cas prévus par la loi, le consommateur peut notamment bénéficier d’une réduction du prix ou obtenir la résolution du contrat, sous réserve des conditions légales applicables.
12.2. Garantie légale des vices cachés
Les droits du consommateur au titre de la garantie légale relative aux vices cachés restent applicables lorsque les conditions prévues par le droit français sont réunies.
12.3. Droit légal de rétractation
Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, le consommateur peut l’exercer dans le délai légal, indépendamment de notre service volontaire de retour de 30 jours.
Certaines exceptions prévues par la loi peuvent exclure ce droit pour certains produits ou certaines situations.
Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément à la loi, le consommateur n’a pas à justifier sa décision.
En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition impérative du droit français applicable au consommateur, cette disposition légale prévaut.
13. Contact
Pour toute question concernant un retour, un remboursement, une annulation, un produit endommagé, un produit incorrect ou un problème de qualité, veuillez contacter notre service client.
Palenford
Adresse : 3-19-6-307 Honmachi, Shibuya-ku, Tokyo 151-0071, Japon
E-mail : service@palenford.com
Téléphone : +81 (3) 3378-6517
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00
Lorsque vous nous contactez au sujet d’une commande, veuillez indiquer votre numéro de commande afin de faciliter son identification et le traitement de votre demande.