1. Introduction et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente et de service régissent l’utilisation du site palenford.com ainsi que les commandes de produits effectuées par les consommateurs sur le site.
Le site propose principalement des produits dans les domaines du mobilier, de l’organisation et du rangement à destination des consommateurs en France. Les commandes sont livrées en France entière, sous réserve des conditions applicables à chaque commande.
Avant toute commande, le consommateur est invité à prendre connaissance des présentes conditions ainsi que des informations relatives aux produits, aux prix, au paiement, à la livraison, aux retours, aux remboursements et aux annulations.
Certaines modalités particulières sont précisées dans les politiques correspondantes du site. Ces documents complètent les présentes conditions et doivent être interprétés de manière cohérente avec celles-ci.
Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer, limiter ou écarter les droits légaux impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne applicable.
2. Compte utilisateur et responsabilité
2.1 Compte utilisateur
Lorsque des fonctionnalités de compte utilisateur sont proposées sur le site, l’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lorsque celles-ci sont nécessaires à l’utilisation du compte ou au traitement d’une commande.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit prendre les mesures raisonnables nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé à son compte.
Il ne doit pas utiliser le compte d’une autre personne ni fournir volontairement des informations inexactes ou trompeuses.
Lorsqu’un compte est utilisé normalement avec les identifiants associés à celui-ci, l’utilisateur doit prendre les précautions nécessaires concernant la sécurité de ses accès et signaler rapidement toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
La création d’un compte n’est pas présentée comme une condition générale d’achat lorsqu’une commande peut être effectuée sans compte. Les modalités effectivement proposées au moment de la commande s’appliquent.
2.2 Fonctionnement du site
Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables afin de maintenir le site dans des conditions normales de fonctionnement.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir, notamment en raison d’opérations de maintenance, de difficultés techniques, de problèmes de réseau ou de circonstances indépendantes de notre contrôle raisonnable.
Nous ne garantissons pas que le site sera accessible sans interruption, exempt de toute erreur ou totalement dépourvu de risques techniques.
Ces dispositions ne limitent pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou réduites, notamment celles relatives aux droits légaux des consommateurs, à la conformité des produits et aux obligations applicables au vendeur.
3. Produits, disponibilité, prix et informations destinées aux consommateurs
3.1 Présentation des produits
Les produits proposés sur le site sont présentés au moyen d’informations permettant au consommateur d’en connaître les principales caractéristiques avant de passer commande.
Selon le produit concerné, ces informations peuvent notamment comprendre son nom, sa description, ses caractéristiques essentielles, ses dimensions, ses spécifications et des photographies ou illustrations.
Nous nous efforçons de présenter les informations et les visuels de manière aussi fidèle et compréhensible que possible. Des différences peuvent toutefois exister entre l’affichage à l’écran et le produit réel, notamment en raison des caractéristiques techniques de l’appareil utilisé pour consulter le site.
Les informations relatives aux produits peuvent être mises à jour ou corrigées lorsque cela est nécessaire.
3.2 Disponibilité
La disponibilité affichée sur le site correspond aux informations disponibles au moment de la consultation ou du traitement de la commande.
La disponibilité d’un produit peut évoluer en fonction des commandes reçues et des stocks disponibles.
Si, après la passation d’une commande, un produit ne peut finalement pas être fourni dans les conditions prévues, le consommateur en est informé et les mesures appropriées sont prises conformément au droit applicable.
3.3 Prix
Les prix des produits sont affichés en euros sur le site. Les informations relatives au prix applicable et aux frais supplémentaires éventuels sont présentées au consommateur avant la validation de la commande.
Pour les commandes livrées en France, les frais de livraison applicables sont les suivants :
- pour une commande d’un montant inférieur à 118,00 €, les frais de livraison sont de 12 € ;
- pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 118,00 €, la livraison est gratuite.
Le montant total à payer est présenté au consommateur avant la validation définitive de la commande.
3.4 Informations précontractuelles
Avant la conclusion du contrat, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance, de manière claire et compréhensible, des informations essentielles relatives au produit, à son prix, aux modalités de paiement et de livraison ainsi qu’aux conditions applicables à la commande.
Les informations affichées au moment de la commande, notamment les caractéristiques essentielles du produit et le montant total à payer, doivent être vérifiées par le consommateur avant la validation définitive de celle-ci.
4. Commandes et paiements
4.1 Étapes de la commande
Le processus de commande permet généralement au consommateur de :
- consulter les produits disponibles ;
- sélectionner les produits souhaités ;
- vérifier le contenu de la commande ;
- renseigner les informations nécessaires à son traitement ;
- prendre connaissance du prix des produits et des frais de livraison applicables ;
- sélectionner un moyen de paiement disponible ;
- vérifier les informations de la commande et corriger les éventuelles erreurs de saisie ;
- confirmer définitivement la commande et procéder au paiement lorsque celui-ci est requis.
Avant la validation définitive, le consommateur doit pouvoir identifier les éventuelles erreurs de saisie et les corriger.
La validation définitive de la commande emporte obligation de paiement du montant indiqué au moment de la confirmation.
Les informations essentielles de la commande, notamment les produits sélectionnés, leur prix, les frais de livraison applicables et le montant total à payer, sont présentées au consommateur avant la validation définitive.
4.2 Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sur le site comprennent :
- Visa ;
- Mastercard ;
- JCB ;
- Discover ;
- American Express.
La disponibilité effective d’un moyen de paiement peut dépendre du traitement de la commande et des conditions applicables au paiement.
Le paiement doit être correctement confirmé pour permettre la poursuite du traitement de la commande.
Les informations de paiement doivent être communiquées uniquement dans les espaces prévus à cet effet. Nous ne demandons pas au consommateur de communiquer par e-mail ou par téléphone son mot de passe, le code confidentiel de sa carte ou le numéro complet de sa carte bancaire.
4.3 Confirmation de commande
Après la validation de la commande, les informations essentielles relatives à celle-ci sont confirmées au consommateur selon les moyens de communication prévus dans le cadre du processus de commande.
Lorsque le paiement est confirmé, la commande entre dans le processus de traitement applicable.
Si un problème affecte le paiement, la disponibilité d’un produit ou un autre élément essentiel de la commande, la situation est traitée conformément au droit applicable et aux droits du consommateur.
4.4 Conservation des informations contractuelles
Les informations relatives à la commande et au contrat sont conservées dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Lorsque le consommateur dispose d’un droit d’accès à ces informations, celles-ci peuvent être demandées par l’intermédiaire du service client.
5. Expédition et livraison
Les modalités détaillées relatives à la préparation et à la livraison sont précisées dans la Politique d'expédition.
5.1 Zone de livraison
Les commandes sont livrées en France entière, sous réserve des conditions applicables à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
5.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont appliqués selon le montant de la commande :
- montant inférieur à 118,00 € : 12 € de frais de livraison ;
- montant égal ou supérieur à 118,00 € : livraison gratuite.
5.3 Préparation de la commande
Le délai habituel de traitement est de 1 à 3 jours ouvrés après la confirmation de la commande.
Les jours ouvrés correspondent généralement aux jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés applicables.
Les commandes passées avant 18h00 un jour ouvré peuvent entrer dans le processus de traitement le même jour. Les commandes passées après 18h00, pendant le week-end ou un jour férié sont généralement prises en compte à partir du jour ouvré suivant.
Le début du traitement ne signifie pas nécessairement que la commande est expédiée le même jour.
5.4 Transport et délai de livraison
Après expédition, le délai habituel de transport est de 5 à 11 jours ouvrés.
Le délai de préparation de 1 à 3 jours ouvrés et le délai de transport de 5 à 11 jours ouvrés sont distincts. Le délai communiqué au consommateur avant la conclusion de la commande doit être apprécié conformément aux informations applicables à la commande concernée.
Les délais peuvent être affectés par certaines circonstances indépendantes du processus habituel de traitement. Ces circonstances ne privent pas le consommateur des droits qui lui sont accordés par la réglementation applicable en cas de retard ou de défaut de livraison.
5.5 Services de transport
Les services de transport utilisés peuvent notamment comprendre FedEx, UPS et DHL Express, selon la commande et les conditions logistiques applicables.
5.6 Suivi de livraison
Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, les informations de suivi peuvent être communiquées au consommateur après l’expédition de la commande.
Les informations de suivi peuvent être mises à jour progressivement par le transporteur et ne remplacent pas les obligations applicables en matière de livraison.
5.7 Colis endommagé, perdu ou non reçu
Le consommateur est invité à vérifier, dans la mesure du possible, l’état apparent du colis lors de sa réception. Cette vérification ne constitue pas une condition à l’exercice de ses droits légaux.
En cas de dommage apparent, de produit endommagé, de produit incorrect ou de problème de livraison, le consommateur peut contacter rapidement notre service client en indiquant notamment son numéro de commande et, lorsque cela est utile, une description du problème ainsi que des photographies.
Si le suivi indique que le colis a été livré alors que le consommateur ne l’a pas reçu, celui-ci doit également contacter notre service client afin que la situation puisse être examinée.
Les problèmes de livraison sont traités conformément aux obligations applicables et aux droits légaux du consommateur. Les risques liés au transport ne sont pas transférés au consommateur en contradiction avec les règles impératives applicables.
6. Annulation de commande
Les modalités détaillées relatives à l’annulation sont précisées dans la Politique d'annulation.
6.1 Demande d’annulation avant expédition
Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le consommateur peut demander son annulation en contactant notre service client dans les meilleurs délais.
La possibilité d’annuler la commande dépend toutefois de son état réel de traitement au moment où la demande est reçue. Une demande envoyée avant l’expédition ne garantit donc pas, à elle seule, que l’annulation pourra être effectuée si la commande est déjà entrée dans une phase de préparation ou de traitement ne permettant plus son arrêt.
6.2 Commande déjà expédiée
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée ou est entrée dans le processus de transport, elle ne peut généralement plus être annulée par la procédure ordinaire d’annulation.
Cette règle interne ne limite pas le droit du consommateur d’exercer, lorsque les conditions sont réunies, son droit légal de rétractation ou tout autre droit prévu par la réglementation applicable.
6.3 Remboursement après annulation
Lorsqu’une annulation est acceptée avant l’expédition, les sommes déjà versées sont remboursées conformément aux règles applicables, généralement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le délai d’apparition effective du remboursement sur le compte du consommateur peut dépendre de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement concerné.
Le consommateur conserve ses droits légaux même lorsque la commande est déjà entrée dans le processus de préparation ou d’expédition.
7. Retours, remboursements et droit de rétractation
Les modalités détaillées relatives aux retours et remboursements sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement.
7.1 Droit légal de rétractation
Pour les contrats à distance auxquels le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, le délai court en principe à compter du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou, dans les situations prévues par la réglementation, par le tiers désigné par celui-ci.
Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, les règles légales relatives au point de départ du délai s’appliquent.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé conformément aux règles applicables.
7.2 Exercice du droit de rétractation
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il n’est pas tenu d’indiquer le motif de sa décision.
La demande peut être adressée à l’adresse suivante :
E-mail : service@palenford.com
Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation lorsqu’il lui est fourni. L’utilisation de ce formulaire n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation par une autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
7.3 Retour du bien après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le consommateur doit restituer ou renvoyer le bien sans retard excessif et, en principe, dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Les modalités pratiques de retour, notamment l’utilisation éventuelle d’une étiquette électronique de retour, sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement.
Les frais directs de renvoi liés à l’exercice du droit de rétractation sont supportés par le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation et par les informations communiquées avant la conclusion du contrat.
Lorsque le retour résulte d’un produit non conforme, défectueux, endommagé ou incorrectement livré, les règles applicables à cette situation s’appliquent et les frais ne sont pas mis à la charge du consommateur lorsqu’ils doivent légalement être supportés par le vendeur.
7.4 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans certaines situations prévues par la loi.
Peuvent notamment être concernés les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les autres catégories de biens ou de services faisant l’objet d’une exception légale.
Lorsqu’une exception au droit de rétractation est applicable à un produit donné, l’information correspondante est communiquée au consommateur conformément aux exigences précontractuelles applicables.
7.5 Retours volontaires
En complément du droit légal de rétractation, une possibilité de retour volontaire est proposée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du bien, sous réserve des conditions prévues par la Politique de retour et de remboursement.
Cette possibilité commerciale est distincte du droit légal de rétractation et ne remplace ni ne réduit les droits légaux du consommateur.
7.6 Produits endommagés, défectueux ou incorrects
Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité, un défaut couvert par une garantie légale, un dommage ou ne correspond pas à la commande, le consommateur doit contacter notre service client afin que la situation puisse être examinée.
Les droits légaux du consommateur en matière de conformité et de garanties légales restent applicables indépendamment de toute possibilité commerciale de retour.
7.7 Remboursement après rétractation
En cas d’exercice valable du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux règles applicables et, sauf accord exprès contraire du consommateur, au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Le remboursement des sommes dues intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter, sous réserve des conditions permettant légalement de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement comprend les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions prévues par la réglementation. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas nécessairement remboursables.
Le délai d’apparition effective du remboursement sur le compte du consommateur peut dépendre de la banque ou du prestataire de paiement.
7.8 Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour les biens concernés, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans les conditions prévues par la loi. Pour les biens neufs, la garantie légale de conformité peut notamment être mise en œuvre pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux règles applicables.
Le consommateur peut demander la mise en œuvre de cette garantie lorsqu’un bien n’est pas conforme au contrat, notamment lorsqu’il ne correspond pas à la description convenue, ne possède pas les qualités attendues conformément aux règles applicables ou présente un défaut de conformité relevant de la garantie légale.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’effectue auprès du vendeur. Le consommateur ne doit pas supporter les frais nécessaires à la mise en conformité lorsqu’ils sont légalement à la charge du vendeur.
7.9 Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale applicable aux vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Cette garantie peut s’appliquer lorsqu’un défaut caché du bien le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue cet usage dans les conditions prévues par la loi.
Les garanties légales sont indépendantes de toute éventuelle politique commerciale de retour ou de toute garantie commerciale qui pourrait être proposée.
8. Confidentialité et protection des données
Dans le cadre de l’utilisation du site, des commandes, du paiement, de la livraison, des demandes adressées au service client et de l’utilisation des fonctionnalités du site, certaines données personnelles peuvent être traitées lorsque cela est nécessaire.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour gérer les commandes, faciliter leur paiement et leur livraison, traiter les retours et remboursements, répondre aux demandes des consommateurs, assurer la sécurité du site, respecter les obligations légales et améliorer certaines fonctionnalités.
Lorsque cela est nécessaire, certaines données peuvent être communiquées à des prestataires intervenant notamment dans le paiement, la logistique, les services techniques ou le fonctionnement du site, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions françaises applicables en matière de protection des données.
Les informations détaillées relatives aux données collectées, aux finalités, aux bases juridiques, aux destinataires, à la conservation et aux droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité.
Dans les conditions prévues par la réglementation, les consommateurs peuvent notamment exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité lorsque ces droits sont applicables, ainsi que retirer leur consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.
Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre service client à l’adresse suivante : service@palenford.com.
9. Litiges et droit applicable
9.1 Droit applicable
Les relations contractuelles et les commandes effectuées sur le site sont soumises au droit applicable, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs qui peuvent s’appliquer.
Lorsque les règles françaises ou européennes de protection des consommateurs sont applicables de manière impérative, les droits et protections qu’elles confèrent aux consommateurs sont préservés.
Aucune clause des présentes conditions ne peut être interprétée comme privant un consommateur d’une protection impérative qui lui serait accordée par la législation applicable.
9.2 Réclamation
En cas de difficulté concernant une commande, un produit, une livraison, une annulation, un retour ou un remboursement, le consommateur est invité à contacter notre service client afin de permettre l’examen de sa demande et, lorsque cela est possible, la recherche d’une solution amiable.
Cette démarche ne prive pas le consommateur des voies de recours prévues par la réglementation applicable.
9.3 Médiation de la consommation
Lorsque les conditions légales permettant au consommateur de recourir à la médiation de la consommation sont réunies, les informations relatives au dispositif de médiation compétent sont communiquées conformément aux obligations applicables.
Aucune disposition des présentes conditions ne prive le consommateur des droits et procédures auxquels il peut légalement prétendre en matière de règlement des litiges.
9.4 Droits légaux des consommateurs
Les présentes conditions ne limitent pas les droits dont bénéficient les consommateurs en vertu des dispositions impératives françaises ou européennes, notamment en matière de rétractation, de conformité des biens, de garanties légales, de livraison et de protection contre les clauses abusives.
10. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions, une commande, un produit, une livraison, une annulation, un retour ou un remboursement, vous pouvez contacter notre service client :
Palenford
Site web : palenford.com
Adresse : 3-19-6-307 Honmachi, Shibuya-ku, Tokyo 151-0071, Japon
E-mail : service@palenford.com
Téléphone : +81 (3) 3378-6517
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00
Zone de livraison : France entière
Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons d’indiquer clairement son objet ainsi que, lorsque cela est nécessaire, les informations permettant d’identifier la commande concernée.